# CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — COTELIA BETA

**Version 1.0 — Entrée en vigueur le 22/04/2026**

## Préambule

Cotelia est un logiciel en ligne de cotation d'actes infirmiers (NGAP) et de gestion de facturation destiné aux infirmiers libéraux (IDEL) et cabinets d'infirmiers exerçant en France.

**⚠️ Cotelia est actuellement en phase bêta.** Cela signifie que le logiciel est fonctionnel mais continue d'évoluer, que certaines fonctionnalités peuvent être modifiées sans préavis, et que certaines certifications (notamment HDS) sont en cours d'obtention. En utilisant Cotelia, vous reconnaissez expressément cette situation et acceptez les conditions détaillées ci-après.

## Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service Cotelia, accessible à l'adresse https://cotelia.app/ (ci-après le « Service »), par toute personne physique ou morale disposant d'un compte (ci-après l'« Utilisateur »).

L'Utilisateur déclare être un professionnel de santé exerçant légalement en France, inscrit à l'Ordre National des Infirmiers, et agir dans le cadre de son activité professionnelle.

## Article 2 — Éditeur

Le Service est édité par :

DYNEOZ LLC (ci-après « l'Éditeur »)
LLC
704 Wallace St
Suite 565
Clovis, NM 88101
DUNS : 102857874118
Email : contact@cotelia.app

Directeur de la publication : Sofiane MOUNIB

## Article 3 — Nature bêta du Service

### 3.1 Définition de la phase bêta

Le Service est officiellement en phase bêta, phase pendant laquelle :

- Le Service est fonctionnel et utilisable en conditions réelles.
- Des évolutions, correctifs et améliorations sont déployés en continu.
- Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.
- Des périodes d'indisponibilité temporaire peuvent survenir sans préavis.
- L'Éditeur travaille activement à l'obtention des certifications réglementaires, notamment HDS (Hébergement de Données de Santé), avec pour objectif une sortie de phase bêta à horizon Début 2027.

### 3.2 Reconnaissance de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît expressément :

- Utiliser un logiciel en phase bêta dont les spécifications peuvent évoluer.
- Être informé que l'hébergement des données n'est pas encore certifié HDS au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.
- Être informé que certains sous-traitants techniques du Service sont situés en dehors de l'Union européenne (notamment aux États-Unis), avec transfert de données encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.
- Accepter ces conditions en connaissance de cause, la liste complète des sous-traitants étant détaillée dans la Politique de confidentialité.

### 3.3 Engagement de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage, pendant la phase bêta, à :

- Mettre en œuvre les mesures techniques raisonnables pour assurer la sécurité des données (chiffrement en transit TLS, chiffrement au repos, authentification forte, audit de sécurité périodique).
- Communiquer de façon transparente sur l'avancée des certifications via la page https://cotelia.app/beta-status.
- Notifier toute violation de données dans un délai de 72 heures conformément au RGPD.
- Faciliter l'exercice des droits des Utilisateurs et de leurs patients.

## Article 4 — Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir ces informations à jour, et à ne pas partager ses identifiants.

L'Utilisateur doit confirmer son statut d'infirmier libéral ou de gestionnaire de cabinet d'IDEL lors de l'inscription. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier cette qualité par tout moyen et de suspendre tout compte ne répondant pas à ces critères.

## Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

### 5.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service :

- Dans le respect de la législation en vigueur, notamment le Code de la santé publique, le RGPD et le Code de déontologie infirmier.
- Uniquement pour son activité professionnelle d'infirmier libéral ou de cabinet d'IDEL.
- Sans tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées.

### 5.2 Responsabilité au titre du RGPD

**L'Utilisateur est Responsable de traitement au sens du RGPD** pour les données de ses patients qu'il traite via le Service. À ce titre, il est responsable notamment de :

- Informer ses patients du traitement de leurs données via Cotelia.
- Recueillir le cas échéant le consentement nécessaire.
- Répondre aux demandes d'exercice de droits de ses patients.
- S'assurer que l'utilisation du Service est compatible avec ses propres obligations professionnelles (secret professionnel, tenue des dossiers, etc.).

L'Éditeur agit comme **Sous-traitant** au sens du RGPD. Les modalités de cette sous-traitance sont précisées dans l'Accord de Sous-Traitance (DPA) accessible à l'adresse https://cotelia.app/dpa.

### 5.3 Exactitude des données

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la pertinence et de la mise à jour des données saisies dans le Service, y compris les cotations d'actes, les prescriptions et les informations patients.

**Les cotations proposées automatiquement par le Service (notamment via la reconnaissance optique d'ordonnances) sont données à titre indicatif et n'exonèrent en aucun cas l'Utilisateur de sa responsabilité de vérifier la conformité de sa facturation.**

## Article 6 — Tarifs et paiement

Les tarifs du Service sont consultables à l'adresse https://cotelia.app/pricing. Pendant la phase bêta, payant avec diverses promotions.

Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe. En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après notification.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata.

## Article 7 — Propriété intellectuelle

### 7.1 Service

Le Service, son interface, son code source, sa base de données NGAP, ses algorithmes de cotation et tous les éléments le composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune cession ni licence autre que le droit d'usage prévu aux présentes n'est accordée.

### 7.2 Données Utilisateur

L'Utilisateur conserve tous les droits sur les données qu'il saisit dans le Service (patients, ordonnances, notes cliniques, etc.). L'Éditeur n'exploite ces données que pour fournir le Service, conformément aux finalités détaillées dans la Politique de confidentialité.

## Article 8 — Limitation de responsabilité

### 8.1 Service en phase bêta

**En raison de la nature bêta du Service, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :**

- Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».
- L'Éditeur ne garantit pas l'absence de bugs, d'interruptions ou d'erreurs.
- L'Utilisateur est invité à vérifier systématiquement les cotations et factures produites par le Service avant toute transmission à l'Assurance Maladie.
- L'Utilisateur conserve des sauvegardes externes de ses données critiques.

### 8.2 Limitation

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur envers l'Utilisateur, pour tout préjudice lié directement ou indirectement à l'utilisation du Service, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

**Sont exclus les dommages indirects**, notamment : pertes financières résultant d'erreurs de cotation, indus CPAM, rejets de factures, pertes de chance, atteinte à la réputation.

La présente limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, ni en cas de dommage corporel, conformément au droit français.

### 8.3 Force majeure

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment : coupure généralisée d'Internet, défaillance de sous-traitants techniques, décisions d'autorités administratives.

## Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://cotelia.app/privacy, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

## Article 10 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur par email et/ou via une notification dans le Service, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette période vaut acceptation des CGU modifiées.

## Article 11 — Résiliation

### 11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment résilier son compte depuis son espace personnel. À l'issue d'un délai de trente (30) jours après la résiliation, toutes les données de l'Utilisateur sont définitivement supprimées, sauf obligations légales de conservation.

### 11.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier un compte :

- En cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
- En cas de cessation du Service, avec un préavis minimum de soixante (60) jours permettant l'export des données.

## Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable via le service de support à l'adresse communication@cotelia.app.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé qu'il peut, dans le cadre d'un litige relevant de sa qualité de consommateur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

## Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

- Email : communication@cotelia.app
- Support : via le bouton « Besoin d'aide ? » présent dans le Service