Conditions générales applicables aux Prestataires et Demandeurs I.
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Introduction
Bizzi est une application de référencement d’annonces et de profils positionné sur le secteur du service à la personne, du service à domicile et du service de conciergerie, exploité par Ecobag, Société Anonyme dont le siège est situé à la Riviera Palmerais Abidjan en Cote D’Ivoire. vous pouvez utiliser cette application pour publier vos annonces de service. En tant que Prestataire (offre de service) ou pour rechercher votre prestataire, pour les personnes en besoin de services. Bizzi offre gratuitement certains contenus et fonctionnalités, mais n’est pas totalement gratuit. Les services uniquement accessibles moyennant un paiement sont clairement détaillés et indiqués sur l’application mobile. Les frais ne sont toutefois pas facturés sans avertissement explicite à l’Utilisateur. Une utilisation limitée, une simple inscription, ou un enregistrement ne seront pas facturés à l’Utilisateur. Cela dit au de la de sept jours d’utilisation, votre profil sera grisé si vous ne vous acquittez pas des frais exigés, pour rester visible. Cependant, l’application ne fixe pas les prix de prestation, cela se passe entre le demandeur et le fournisseur de prestation. Cette flexibilité laisse ainsi le libre choix aux demandeurs de services de faire son choix. Cela laisse également le libre choix de facturation aux prestataires de service.
2. Définitions
● Bizzi, jargon universel qui signifie petit business ou petites opportunités d’affaires, Bizzi est seulement disponibles sur les stores Apple et Android.
● Job : objet d’une demande de service tel qu’il est mentionné dans une annonce de job publiée sur l'application par un Prestataire.
● Annonce de job : ensemble des données (texte, photographie, localisation, description de service, coordonnées, ...) regroupées dans les annonces de demandes de services publiées sur le Site par des particuliers à destination de Prestataires particuliers ou professionnels
● Prestataires: annonceur particulier ou professionnel inscrit sur l'application, agissant en son nom et pour son compte, qui cherche un particulier ou un auto-entrepreneur pour réaliser une prestation de service et qui publie dans ce but une ou des annonces de job sur l’application.
● Client : Demandeur qui engage un Prestataire sur la plateforme pour réaliser une prestation de Service 1
● Prestataire : particulier ou auto-entrepreneur annonceur inscrit sur le Site, agissant en son nom et pour son compte, qui cherche à être contacté par un Prestataire pour réaliser des prestations de services.
● Service : Bizzi agit comme un contact entre l’offre et la demande, mais ne participe pas aux négociations de délais et de prix ni de conditions de travail.
● Partenaire : personne morale qui participe à des négociations avec Bizzi dans le cadre d’une opération commerciale et représente les mêmes intérêts.
● Plateforme : interface physique ou digitale permettant au Partenaire de publier des annonces de job dans le cadre d’une opération commerciale
● Commande : Annonce de job publiée par les Partenaire ou leurs Clients sur la Plateforme
● Prix forfaitaire : Prix total de la Commande calculé en fonction des besoins du Client
● Profil du Bizziman ou de la Bizziwoman : ensemble des données (texte, photographie, localisation, description de service, coordonnées, ...) regroupées dans les annonces d’offres de services publiées sur le Site par des prestataires à destination des Clients.
● Membre ou Utilisateur : internaute inscrit sur l’application, qui peut être indépendamment client ou Prestataire ou les 2.
3. Rôle de Bizzi
3.1. Rôles assumés par Bizzi Bizzi est un site de publication d’annonces de jobs et de Profils qui permet aux membres : - De chercher et d’offrir des services à destination du domicile dans un cadre légal et sécurisé. - De se mettre directement en relation entre Prestataire et Demandeur pour la réalisation de ces prestations de services. Les outils et services développés par Bizzi, qui sont sa propriété, ont ainsi uniquement pour vocation d’offrir de la visibilité pour l’un et fournir un carnet d’adresse pour l’autre :
● ● ● ; .
Rôles non-assumés par Bizzi pas d’autre rôle que celui de support d’annonces
● n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire
● n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Prestataires ou demandeurs ;
● n’est en aucun cas mandaté par les prestataires pour rechercher des tiers sollicitant la réalisation de prestations de services ;
● n’est en aucun cas mandaté par les demandeurs pour rechercher des tiers sollicitant la réalisation de prestations de services ;
● n’est en aucun cas partie au contrat qui peut éventuellement unir un Prestataire et un Demandeur;
● n’intervient à aucun moment dans la réalisation de prestations de services entre Prestataires et Demandeurs, lesquelles dépassent le champ de compétences et d’intervention de l’application. 3.3. Rôles des utilisateurs de Bizzi Les Membres se mettent en relation les uns les autres en totale liberté, à partir des annonces de jobs et des Profils publiés sur l'application, sans que celle ci intervienne à aucun moment dans ce processus de sélection. Les Prestataires positionnent en totale liberté leurs annonces sur l'application et choisissent comme ils l’entendent les Profils qui leur conviennent, en ayant à tout moment la possibilité de retirer leurs annonces de celle ci dès lors qu’ils n’ont pas préalablement sélectionné un Demandeur pour réaliser une prestation décrite dans une annonce de job.
4. Accès à l’AP
4.1. Modalité d’accès Toute personne peut visiter les zones librement accessibles de l’AP, notamment la page d’accueil, sous réserve de prendre à sa charge le matériel nécessaire pour y accéder, et les frais usuels liés à la connexion, sauf possibilité de bénéficier de points d’accès gratuits à Internet. Toutefois, et sans préjudice de l’application de l’article 5 ci-dessous, les mineurs ne sont pas admis à se connecter au Site.
4.2. Maintien du Site Bizzi, se réserve le droit à sa seule discrétion de changer ou d'interrompre à tout moment un des services du Site, fera son possible pour que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve :
● des contraintes inhérentes au fonctionnement d’Internet ;
● des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l’évolution du Site ;
● des éventuelles bugs ou pannes ;
● des cas de force majeure ou événements hors du contrôle de Bizzi. 3 D’une manière générale, les internautes et Membres déclarent accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l'Internet, et reconnaissent en particulier :
● Que l’accès ou l’utilisation du Site se fait à leurs risques et périls, le Site étant accessible "en l’état" ;
● Qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs matériels, logiciels et données des éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur ou via Internet, comme par exemple les virus informatiques.
4.3. Limites d’utilisation du Site Il est formellement interdit d’accéder au Site pour faire de la publicité pour une entreprise ou ses produits ou services.
5. Inscription des membres
5.1. Conditions d’inscription Peuvent uniquement s'inscrire sur l’AP les personnes physiques majeures selon la législation en vigueur dans leurs pays et jouissant pleinement de leur capacité juridique. 5.2. Conditions de publication d’annonce de job Pour publier une annonce de job, tout internaute doit s'inscrire sur l’AP pour en devenir Membre. Il peut pour ce faire :
● s’inscrire directement via l’AP
● S’inscrire par l’intermédiaire du site Internet FacebookTM Login [« Facebook » est une marque de la société Meta Platforms, Inc, entreprise établie et enregistrée dans l’État du Delaware, numéro IRS : 20-1665019 ], dont l’utilisation suppose le respect, en particulier, de la «Déclaration des droits et responsabilités », des «Règlements de la plate-forme Facebook » et de la «Politique d’utilisation des données - Autres sites web ou applications » de la société Facebook. La connexion au Site par ce biais, qui suppose également l’acceptation des présentes Conditions Générales, ne signifie pas que le Site est affilié, parrainé ou approuvé par la société Facebook.
● Soit par d’autres liens de navigations, tels que Instagram, Twitter, Snapchat et Tiktok 5.3. Validité des informations d’inscription En validant son inscription, l'internaute reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d'inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le Membre s'engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais. 4 5.4. Responsabilité des identifiants de connexion Le Membre doit veiller à assurer la confidentialité de ses login et mot de passe. Il sera seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. Si un Membre constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement Bizzi par email à info@ecobagauto.com 5.5. Refus d’inscription Bizzi se réserve le droit de refuser l'inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ou la législation en vigueur.
6. Exclusion et retrait d’un membre
6.1. Violation des Conditions Générales Toute violation des présentes Conditions Générales par un Membre pourra conduire à son exclusion du Site.
6.2. Autres raisons d’exclusion D’une manière générale, les Membres s’engagent à s’interdire d’utiliser le Site dans un but :
● injurieux, diffamatoire, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
● portant atteinte à l’intimité de la vie privée de tiers ;
● à caractère directement publicitaire ou promotionnel ou constituant une publicité interdite au regard des textes applicables (notamment pour le tabac ou l’alcool) ;
● constitutif d’envoi de messages non sollicités à caractère commercial ;
● destiné à contourner les règles sociales et fiscales applicables en matière de demandes ou d’offres d’emploi ; ● incompatible avec la protection des données personnelles ; ● constitutif d’un dénigrement d’une entreprise ou de ses produits, de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon ; ● portant atteinte au fonctionnement du Site ; ● et plus largement portant atteinte à toute loi ou réglementation en vigueur. 6.3. Conséquences d’une exclusion En cas d'exclusion d’un Membre, aucune responsabilité de Bizzi ne pourra être encourue et toutes ses annonces de jobs seront supprimés. 5 6.4. Suppression d’un compte par un Membre Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve du respect des obligations qui ont été mises à sa charge avant cette clôture (réalisation d’une prestation, paiement de frais de publication, Transaction entre un Prestataire et un Demandeur...).
7. Contrat de base
7.1. Coût de l’inscription La demande d’inscription et l’enregistrement sont gratuits pour tous les Utilisateurs. L’utilisation des fonctions de base sur l'AP est gratuite Pendant 7 jours, pour continuer à être visible il faudra s’acquitter d’un forfait
7.2. Durée et résiliation Le contrat d’utilisation des fonctions de base (contrat de base) de Bizzi est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié sans préavis par chaque partie à tout moment. Pour résilier le contrat, l’Utilisateur doit supprimer les données d’enregistrement sur l'onglet « Informations personnelles » du menu « Compte » en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte ». Après cela, l’Utilisateur reçoit une confirmation sous forme de bandeau directement sur le Site.
7.3. Conséquence de la résiliation Le compte d’Utilisateur sera effacé lors de la résiliation du contrat de base. Après la résiliation du contrat, l’Utilisateur ne peut demander la publication ou la restitution du contenu qu’il a publié.
7.4. Frais d’accès Les frais seront facturés pour un accès total au contenu et aux fonctions telles que la publication de commentaire, la possibilité d’avoir accès à la totalité du contenu du site.
8. Frais de service et frais de publication
8.1. Montant des frais de service Les services et options sont disponibles selon les offres en cours. La publication d’une annonce de job sur le Site est gratuite, mais des frais de service s’appliquent lorsque un Prestataire souhaite rester visible.
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L'accès aux solutions de paiement sont, Orange Money, MTN Money, Moov Money et Wave 8.2. Modification des frais de service Bizzi se réserve le droit de modifier le montant des frais de service. Dans ce cas, les Prestataires seront prévenus au moment de continuer un abonnement, sous forme d’une notification à accepter en cliquant sur le bouton de confirmation relatif à cet effet. 8.3. Impact de la suppression d’un compte sur les transaction Dans le cas de la suppression de votre compte, un message vous alerte concernant les transactions qui pourraient être en cours. L’utilisateur aura un mois après la suppression de son compte pour demander le remboursement de sa cagnotte. Passé ce délai, le «wallet » sera considéré comme abandonné.
9. Modalités de paiement
9.1. Gestion des paiements Les services de paiement électronique des prestations pour les membres sont fournis par KKiapay, dont Bizzi est membre. 9.2. Méthode de paiement Les frais de service des Clients sont payables à l’avance et comptant en totalité, par voie de paiement sécurisé. Orange Money, MTN Money, Moov Money et Wave Le Client peut effectuer un paiement par l’un des modes de paiement spécifiés dans les pages de paiement.
10. Garantie de remboursement
10.1. Aucun remboursement n’est prévu pour un abonnement qu’un prestataire décide d’annuler.
11. Responsabilité de Bizzi
11.1. Responsabilité dans le contenu de L’application et des annonces de jobs Petit Gombo n'est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur son Site à l’initiative et sous la responsabilité des Membres. Bizzi décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur le Site, de même que quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis le Site par le biais de liens hypertextes. Bizzi décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire. Toutes les photographies et images présentées sur le Site ne sont pas contractuelles mais simplement exemplatives en ce qu’elles ne constituent que de simples illustrations du contenu des annonces publiées par les Membres. bizzi ne pourra être tenue responsable si une photographie ou une image ne reflète pas la réalité d'une prestation pour laquelle un job a été présenté dans une annonce publiée sur le Site. Bizzi décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plateforme soit accessible et fonctionnelle en permanence. La responsabilité de Bizzi ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Membres sur le Site (textes, images, photographies, logos, ...) tant que Bizzi, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées sur le Site par ses Membres, et n'est pas notifié, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur le Site présenté comme étant illicite. Cela étant précisé :
● Bizzi invite les internautes et ses Membres à l ’ i n f o r m e r, s u r l ’ a d r e s s e é l e c t r o n i q u e info@ecobagauto.com, de tout éventuel abus constaté sur le site ; 9
● Les Membres qui pensent que le contenu inséré sur le Site par un internaute ou un autre Membre porte une atteinte à leurs droits ou aux Conditions Générales peuvent envoyer s’ils le souhaitent un message à l’adresse info@ecobagauto.com 11.2. Responsabilité contractuelle entre un Prestataire et un Demandeur lors de la réservation d’une prestation de service TRÈS IMPORTANT : LORSQUE DES MEMBRES S’ENTENDENT EN TOUTE LIBERTÉ, A PARTIR DES ANNONCES QU’ILS ONT PUBLIÉES SUR LE SITE, SUR LA RÉALISATION D’UNE PRESTATION DE SERVICES, IL SE FORME ENTRE EUX UN CONTRAT AUQUEL BIZZI N’EST AUCUNEMENT PARTIE. LE PRESTATAIRE ET LE DEMANDEUR SONT CONCONTRACTANTS, INDÉPENDAMMENT DE BIZZI. LA NON-EXÉCUTION OU LA MAUVAISE EXÉCUTION DE CE CONTRAT ENTRE MEMBRES NE RELÈVE PAS DE LA RESPONSABILITÉ DE BIZZI MAIS DE CELLE DU PRESTATAIRE OU DU DEMANDEUR QUI N’A PAS RESPECTÉ LES OBLIGATIONS QUI DÉCOULENT DE L’ACCORD Q U I E S T I N T E R V E N U A V E C S O N COCONTRACTANT. De ce fait : a) les
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Membres du Site déclarent exonérer BIZZI de toute responsabilité : tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’une annonce de job ou d’un Profil ; liée à la sélection ou à la non-sélection d’un Demandeur pour une annonce de job déterminée; tenant au bon déroulement ou au résultat d’une prestation (par exemple le fait qu’un Demandeur ne se présente pas, la qualité de service, le délai de service, ...) ; tenant au paiement d’une prestation ; liée au contrôle de la qualité et du déroulement de la prestation ; ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Membres.
12. Responsabilité des Membres Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur le Site (textes, photographies, images, logos ou autres contenus). Les Membres reconnaissent en outre qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent envers leur cocontractant. Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels
13. Propriété intellectuelle
13.1. Propriété intellectuelle de BIZZI Petit Gombo est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur L’AP considéré en tant que support des annonces publiées par les Membres (architecture du Site, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, etc...). Toute reprise des éléments constitutifs du Site sans autorisation préalable et écrite de BIZZI est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ ou pénale de son auteur. 13.2. Utilisation de Propriété Intellectuelle externe sur le Site Les Membres s'engagent à ne publier sur le Site aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits.
14. Données personnelles
14.1. Données relatives aux Membres Conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données ivoiriennes les données personnelles des Membres font l’objet d’une politique de confidentialité détaillée au point III des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
15. Litiges
SOUS RÉSERVE DE LA COMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE CLAUSE A LA LEGISLATION APPLICABLE AU LITIGE, TOUT LITIGE OPPOSANT BIZZI ET UN MEMBRE PORTANT SUR LA VALIDITE, L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION NON RÉGLÉ À L’AMIABLE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX IVOIRIENS MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN INTERVENTION OU EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU SUR REQUETE, ET A LA LOI IVOIRIENNE. BIZZI n'étant pas partie au contrat pouvant unir le Demandeur et le Prestataire, elle ne peut être sollicitée pour aider à la résolution d'un litige entre deux Membres. Elle ne peut qu’inviter les Membres concernés à coopérer afin de trouver une solution amiable et rapide à leur litige.
18. Modifications des présentes conditions générales
BIZZI se réserve le droit de modifier les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES à tout moment et sans indiquer le motif de cette modification, tant que ces modifications sont basées sur des changements dans les services fournis par Petit Gombo, des changements de BIZZI ou lors de changements légaux ou de changements dus à des exigences techniques. Ceci inclut l’offre de nouveaux services par BIZZI. Les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées seront envoyées à l’Utilisateur en avance par e-mail et à accepter pour continuer à utiliser le Site. Si l’Utilisateur ne conteste pas les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées dans un délai de six semaines, elles seront réputées acceptées. Si l’Utilisateur les conteste, Bizzi peut clôturer le compte d’Utilisateur et obtenir un remboursement pour le reste de la durée respective. Bizzi énoncera séparément ces conséquences légales dans l’e-mail avec les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées.
19. Rôle du Prestataire
Le rôle du Prestataire est de mettre en ligne, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, des annonces de jobs correspondant véritablement à ses besoins personnels et comportant une description détaillée du service sollicité et une proposition de rémunération. 13 Le Prestataire est libre de choisir la nature du job recherché tant que ceci ne va pas à l'encontre des lois en vigueur, ni des présentes Conditions Générales. Il fixe librement dans ses annonces publiées sur le Site les prix des jobs qu’il prend l’initiative de proposer.
20. Engagements du Prestataire En choisissant de publier une annonce de job, le Prestataire :
● s’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;
● s’engage à ne se créer qu’un compte unique et à ne pas créer de compte Membre pour un tiers ;
● s'engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible le contenu du job pour lequel il recherche un Demandeur ;
● s’engage à ne solliciter la réalisation de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables aux services entre particuliers ou personne morale représentant une entreprise ;
● accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site l’avertissant de l’existence ou de la création de Profils de Bizziman ou Bizziwoman en relation avec ladite annonce de job ;
● s’engage à être présent au lieu et à la date et heure indiqués dans la description et à rémunérer le Demandeur pour le montant consenti immédiatement après la réalisation du job.
21. Relations Prestataire / Demandeur
21.1. Mise en relation
Pour être mis en relation avec un Demandeur, le Prestataire doit sélectionner le profil et contacter ce dernier via son téléphone ou son email de service. .
22. Annonces de jobs interdites
Il est interdit de publier sur le Site des annonces de jobs contraires aux dispositions légales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales. 22.1. Lieu du job Le lieu du job est décidé librement par le Prestataire et doit être renseigné de la manière la plus précise possible dans son annonce de job. Le lieu du job peut être un espace privé appartenant au Prestataire ou au Demandeur si le job peut être réalisé à domicile ou bien un espace public. . Le Prestataire s'engage à faire le nécessaire afin que le job puisse avoir lieu à l’endroit indiqué dans la description de la prestation figurant dans son annonce de job. 22.2. Date, heure et durée du job La date, l'heure et la durée du job sont choisies librement par le Prestataire (qui peut s’entendre avec le Demandeur pour les modifier si nécessaire).
23. Prix Le prix de la prestation fixé librement par le
Prestataire doit être libellé en Franc CFA 1.3. Offre Les Services proposés par Bizzi sont disponibles partout en Côte d’ivoire. Les offres de Services sont valables tant qu’elles sont proposées dans le magasin ou le site ecommerce du Partenaire. Dans le cas ou le prestataire ne serait pas un expert dans son domaine, comme stipulé sur la plateforme, merci de nous avertir, pour que nous puissions prendre les mesures nécessaires. info@ecobagauto.com. Par ailleurs, si un prestataire est dénoncé à 3 reprises, ce dernier sera définitivement retiré de l’application. C’est aussi pour cela qu’un systèmes de note sera attribué aux Prestataires et cela va aussi aider aux Demandeurs de savoir plus ou moins, a qui faire confiance. Mais cette application n’est en aucun cas une plateforme de mise en relation entre les 2parties.